1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MairieBooking, accessible à l'adresse https://mairiebook.bucerep.com (le « Service »), éditée par [Nom de la société éditrice] (l'« Éditeur »).

MairieBooking est un service de gestion et de réservation en ligne d'espaces et d'équipements municipaux (salles des fêtes, gymnases, terrains, matériel…), permettant aux mairies et collectivités (« Mairies ») de mettre à disposition leurs espaces, et aux administrés (« Citoyens ») de consulter les disponibilités et d'effectuer des demandes de réservation en ligne, avec ou sans paiement intégré.

Toute inscription ou utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

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2. Définitions

• Service : la plateforme MairieBooking dans son ensemble (site public, espace mairie, espace citoyen, API et notifications associées).
• Mairie : toute collectivité (commune, intercommunalité…) ayant inscrit son espace sur le Service.
• Administrateur mairie : utilisateur disposant des droits de gestion complets sur l'espace d'une Mairie.
• Agent : utilisateur désigné par une Mairie pour gérer les réservations au quotidien, avec des droits limités définis par l'Administrateur mairie.
• Citoyen : utilisateur final effectuant une demande de réservation auprès d'une Mairie via le Service.
• Page publique : page de présentation et de réservation propre à chaque Mairie, accessible via un lien ou un QR code dédié.

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3. Accès au Service & inscription

L'inscription d'une Mairie sur MairieBooking s'effectue via le formulaire d'inscription en ligne. La Mairie renseigne les informations relatives à sa structure (nom, commune, coordonnées, identité visuelle) ainsi que les informations du compte Administrateur mairie créé à cette occasion.

L'accès au Service est réservé aux personnes majeures agissant pour le compte d'une collectivité habilitée, ou aux Citoyens souhaitant effectuer une réservation. La Mairie garantit l'exactitude des informations communiquées lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour.

L'activation de l'espace Mairie dépend du plan choisi (voir article 5) : immédiate pour l'offre d'essai, ou soumise à la signature et au retour d'un bon de commande pour les offres payantes ou avec engagement.

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4. Comptes & rôles utilisateurs

Le Service distingue plusieurs niveaux d'accès :

• Administrateur mairie : gestion complète de l'espace (salles, agents, paramètres, abonnement, statistiques).
• Agent : gestion courante des réservations selon les droits accordés par l'Administrateur mairie.
• Citoyen : consultation des disponibilités, création de compte à la première réservation, suivi de ses demandes.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse ou suspecte doit être signalée sans délai via la page de contact.

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5. Plans, tarifs & engagement

MairieBooking propose plusieurs formules d'abonnement aux Mairies :

Plan	Tarif	Caractéristiques
Trial	Gratuit — 30 jours	Accès immédiat à toutes les fonctionnalités, sans engagement ni carte bancaire.
Gratuit (avec publicité)	0 €/mois	Salles illimitées, publicités de partenaires locaux affichées, engagement 1 an.
Starter	49 €/mois HT	10 salles maximum, sans publicité, engagement 1 an.
Pro	99 €/mois HT	Salles illimitées, paiement en ligne avancé, statistiques, engagement 1 an.
Enterprise	Sur devis	Multi-communes, SLA, formation incluse.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs du site au moment de l'inscription ou du renouvellement. Pour les plans payants ou avec engagement, un bon de commande est adressé par email à la Mairie ; l'abonnement n'est activé qu'après signature et retour de ce document. À l'issue de la période d'essai de 30 jours, et en l'absence de souscription à un plan payant, l'espace mairie peut être automatiquement basculé vers l'offre gratuite avec publicité.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification sera communiquée aux Mairies abonnées avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera pas de façon rétroactive aux périodes déjà facturées.

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6. Paiement & facturation

Selon la configuration choisie par chacune, les Mairies peuvent proposer aux Citoyens un paiement en ligne des réservations via PayFiP (régie officielle de la Direction Générale des Finances Publiques) et/ou Stripe, ou conserver un règlement classique (espèces, chèque, virement) directement auprès de leurs services.

MairieBooking agit en tant que prestataire technique mettant à disposition l'interface de réservation et l'intégration de ces moyens de paiement. La gestion des flux financiers liés aux réservations (encaissement, remboursement) relève de la responsabilité de la Mairie et de ses prestataires de paiement respectifs.

Les abonnements au Service souscrits par les Mairies sont facturés selon la périodicité prévue par le plan choisi (mensuelle, sauf mention contraire sur le bon de commande).

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7. Fonctionnement des réservations

Chaque Mairie définit librement, pour chacun de ses espaces ou équipements, les modalités de réservation : tarifs, disponibilités, mode de validation (automatique ou manuelle par un Agent), conditions d'annulation.

Une demande de réservation effectuée par un Citoyen ne constitue pas une confirmation tant qu'elle n'a pas été validée selon les modalités définies par la Mairie. Les notifications (email, notification push) informent les parties de l'évolution du statut d'une demande (confirmation, refus, rappel).

MairieBooking n'intervient pas dans la décision d'acceptation, de refus ou d'annulation d'une réservation, qui relève de la seule responsabilité de la Mairie concernée.

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8. Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur du Service s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et de ses réservations ;
• ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à sa destination ;
• ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service (intrusion, extraction de données, surcharge volontaire…) ;
• respecter les conditions d'utilisation propres à chaque Mairie pour ses espaces et équipements ;
• ne pas céder, revendre ou sous-licencier l'accès à son compte à un tiers.

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9. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès au Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires, qui seront si possible annoncées à l'avance et réalisées en dehors des heures de forte affluence. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service et ne pourra être tenu responsable des interruptions liées à des causes extérieures (panne d'hébergeur, attaque informatique, cas de force majeure, etc.).

Pour les offres incluant un engagement de niveau de service (SLA), les modalités précises sont définies dans le contrat ou le bon de commande correspondant.

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10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs du Service (Mairies, Agents, Citoyens) est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Les données sont hébergées en France, conformément au RGPD.

Lorsqu'une Mairie collecte des données de ses administrés via le Service, elle agit en qualité de responsable de traitement pour ses propres finalités, MairieBooking intervenant en tant que sous-traitant technique au sens du RGPD pour l'hébergement et le traitement de ces données.

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11. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son design, ses bases de données et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit des Mairies, Agents ou Citoyens utilisateurs du Service.

Chaque Mairie conserve l'entière propriété des contenus qu'elle publie sur sa Page publique (logo, photos, descriptions, couleurs) et garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus.

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12. Durée, résiliation & suspension

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. Une Mairie peut résilier son abonnement selon les modalités prévues par son plan (notamment la période d'engagement mentionnée à l'article 5), en adressant sa demande via la page de contact.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis en cas de manquement grave, l'accès au Service d'un utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse, illicite, ou de non-paiement des sommes dues.

À l'issue de la résiliation, les données de la Mairie pourront être conservées pendant une durée raisonnable nécessaire aux obligations légales et comptables, puis supprimées ou anonymisées, conformément à notre politique de confidentialité.

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13. Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la fiabilité et la sécurité du Service, sans pouvoir garantir une absence totale d'erreur, de bug ou d'interruption. La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable au Service, et sera en tout état de cause limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, perte d'exploitation, préjudice d'image…).

Les Mairies demeurent seules responsables du contenu qu'elles publient, de la conformité de leurs tarifications, et des décisions prises concernant les réservations de leurs administrés.

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14. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Service ou de la réglementation. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur le Service. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

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15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter via notre page de contact ou par email à contact@mairiebook.com.